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PROFESSION & ETHIQUE & DEONTOLOGIE

textes relatifs ORGANISME SOUS TUTELLES PDF Imprimer Envoyer
Écrit par archiinfo   
Vendredi, 27 Mars 2009 12:34

Numero :
91-144
Date :
12 mai 1991
Intitulé :
portant restruction de la caisse nationale d'epargne et de prévoyance (CNEP), distraction d'une partie de son patrimoine et création de la caisse nationle du logement(CNL).
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Numero :
91-145
Date :
12 mai 1991
Intitulé :
portant statuts de la caisse nationale du logement(CNL).
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Numero :
91-147
Date :
12 mai 1991
Intitulé :
portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobiliéres et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnemnt.
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Numero :
91-148
Date :
12 mai 1991
Intitulé :
portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement de logement AADL
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Numero :
93-08
Date :
02 janvier 1993
Intitulé :
modifiant et complétant le decret executif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobiieres et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnemnt.
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Numero :
94-111
Date :
18 mai 1994
Intitulé :
modifiant et complétant le decret executif n° 91-145 portant status de la caisse nationale du logement(CNL).
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