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PROFESSION & ETHIQUE & DEONTOLOGIE

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Écrit par archiinfo

Vendredi, 27 Mars 2009 12:36

Numero :	95-318
Date :	14 octobre 1995
Intitulé :	fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matiére d'architecture et d'urbanisme.
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Numero :	97-36
Date :	14 janvier 1997
Intitulé :	modifiant le decret executif n° 95-318 du 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matiére d'architecture et d'urbanisme.
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