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PROFESSION & ETHIQUE & DEONTOLOGIE

textes relatifs à AGENT HABILITES PDF Imprimer Envoyer
Écrit par archiinfo   
Vendredi, 27 Mars 2009 12:36


Numero :
95-318
Date :
14 octobre 1995
Intitulé :
fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matiére d'architecture et d'urbanisme.
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Numero :
97-36
Date :
14 janvier 1997
Intitulé :
modifiant le decret executif n° 95-318 du 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matiére d'architecture et d'urbanisme.
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